CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – B.BEAM SPRL

Article 1 – Acceptation des conditions générales

Sauf dérogation écrite de notre part, les conditions générales de vente ci-après sont lues sans réserve par l'acheteur et acceptées par le seul fait de sa commande signée.

Article 2 – Validité des offres

Nos offres s'entendent hors taxes et hors transport (sauf indiqué). Toute modification au régime ou aux taux des taxes officiels au contrat sera supportée par l'acheteur.
Nos offres sont valides pendant le délai indiqué dans les conditions de nos pro formas.

Article 3 – Fréquences

B.Beam ne peut être tenu responsable du choix, des autorisations et des perturbations des fréquences FM, TV et faisceau utilisées du client. Il est entendu que le client possède toutes les autorisations légales d’utilisations.

Article 4 – Délais de fabrication et de livraison

L'indication d'un délai de livraison ne vaut qu'à titre d'information et n'engage en rien la responsabilité de la S.P.R.L. B.BEAM. Un retard ne peut entraîner l'annulation du contrat par l'acheteur, ni lui donner droit à aucune réduction de prix, ni dommage, intérêts ou indemnité de retard, le matériel étant réalisé sur mesure. Seul le défaut de livraison pour cas de force majeure donne lieu au seul remboursement de l'acompte versé à l'exclusion de toute indemnité. Les délais de montage des mâts et antennes peuvent être modifié ou reporté en fonction des conditions climatiques. Seul B.Beam est juge des conditions acceptables en fonction des risques encourus.

Article 5 – Antennes, mâts, pylônes

Le client est tenu d'assurer son site dans le cadre d'une police d'assurance multirisques (toiture et mât) et ce dès la conclusion de la convention d'installation. A charge pour lui de pouvoir fournir la preuve à tout moment de la couverture d'assurance. La S.P.R.L. B.BEAM décline toute responsabilité pour les dégâts autres que ceux survenus en raison d'un accident lors des travaux de montage.

Article 6 – Rupture de contrat

Toute résolution et/ou résiliation du contrat ou de bon de commande par l'acheteur donne(nt) à la S.P.R.L. B.BEAM le droit de réclamer une indemnité pour rupture équivalente à 35 % du montant total du marché sans préjudice de la réclamation de tous les frais jusqu'au moment de la rupture. Tout acompte versé préalablement reste acquis à la S.P.R.L. B.BEAM. En toute hypothèse, la S.P.R.L. B.BEAM se réserve le droit d'exiger l'exécution complète du contrat ou de la commande.

Article 7 – Garantie

La garantie couvre tout défaut de fabrication pendant 2 ans pour tous les équipements neufs.

Elle couvre :
Les pièces détachées reconnues après expertise avec défaut de fabrication.
La main-d'œuvre pour le remplacement des pièces en garantie

Elle ne couvre pas :
Les semi-conducteurs (mosfet, filtre, transistor et tube).
Les pièces d'usure.
Les pannes créées par l'intervention d'un autre technicien que B.BEAM S.P.R.L.
Les cas de foudre, surtension, surcharge, usage anormal, température et humidité excessive, hors spécifications techniques du constructeur, puissance de retour excessif des antennes, montage erroné ...
La main-d'œuvre et le déplacement pour assumer le dépannage ou une intervention en ou hors garantie sur site.
Le matériel prêté lors d'une réparation ou d'une intervention (il sera loué et utilisé sous l'entière responsabilité de l'utilisateur).
Le transport : la garantie s'effectue au laboratoire technique sis rue du Progrès 8, Z.I. Les Plenesses, B-4821 ANDRIMONT. Le matériel sera emballé et acheminé FRANCO DE PORT aller et retour en nos laboratoires. Le client est responsable des dommages occasionnés au matériel transporté et il est tenu de l'assurer pour sa valeur réelle.
Les frais de douane, d'entreposage, d'administration et de T.V.A. temporaire lors du retour de marchandises.
La production étant réalisée suivant les directives européennes et normes ETSI SE et CE. En aucun cas il ne pourra être réclamé d'indemnités de dysfonctionnement.
Les appareils d'occasion vendus dans l'état où ils se trouvent « bien connu de l'acheteur ».

Article 8 - Dépannage

Les prestations de dépannage nécessitant un transport se font aux risques et périls du client. Sur demande, un devis payant sera dressé avant réparation.
Tout appareil confié au service après-vente sera considéré comme abandonné s'il n'a pas été réclamé dans les 6 mois de son dépôt.

Article 9 – Conditions de paiement

Les factures sont payables à la commande, tous frais à charge du client, sauf stipulations ou accord contraires. Les factures impayées dans les 30 jours porteront de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard au taux directeur majoré de 8 % par mois à partir de la date d'échéance calculée sur l'intégralité de la créance devenue exigible (art.7 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales). En outre, il lui sera dû un montant égal à 10 % du solde impayé avec un minimum de 50,00 € (euros) à titre d'indemnité forfaitaire et irréductible.

Article 10 – Clause de réserve de propriété

Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1583 du C.C., la propriété des marchandises vendues par la S.P.R.L. B.BEAM n'est acquise et transmise à l'acheteur qu'après paiement intégral des sommes facturées. En cas de non-exécution de cette obligation par l'acheteur, à l'échéance de la facture, la S.P.R.L. B.BEAM est fondée de récupérer à sa meilleure convenance les marchandises vendues et ce sans mise en demeure préalable.

Article 11 – Compétence

Tout litige survenant entre la S.P.R.L. B.BEAM et son client sera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Verviers quel qu'en soit le montant et même en cas d'appel de garantie de pluralité de défenseurs ou de livraison franco. Le droit belge est applicable.